Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R1454-7Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Le règlement intérieur établit un roulement au sein du bureau de conciliation et d’orientation entre tous les conseillers prud’hommes salariés et employeurs. Il peut prévoir l’affectation de certains conseillers prud’hommes par priorité à ce bureau.
La présidence appartient alternativement au salarié et à l’employeur, suivant un roulement établi par ce règlement. Celui des deux qui préside le bureau le premier est désigné par le sort.
La présidence appartient alternativement au salarié et à l’employeur, suivant un roulement établi par ce règlement. Celui des deux qui préside le bureau le premier est désigné par le sort.
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Code du travail, article R1454-7 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r1454-7-du-code-du-travail/