Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R1456-5Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Lorsque, lors de la séance prévue à l’article R. 1456-2, une section du conseil de prud’hommes est saisie par plusieurs demandeurs de procédures contestant le motif économique d’un licenciement collectif, le bureau de conciliation et d’orientation en ordonne la jonction.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article R1456-5 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r1456-5-du-code-du-travail/