Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R146-19Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le mandataire ou à défaut le suppléant désigné conformément aux dispositions de l’article précédent est considéré comme le seul correspondant de l’autorité administrative.
Ils sont tenus le cas échéant, aux lieu et place du propriétaire, d’assurer l’exécution des obligations énoncées ci-dessus.
Ils sont tenus le cas échéant, aux lieu et place du propriétaire, d’assurer l’exécution des obligations énoncées ci-dessus.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, article R146-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r146-19-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/