Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R147-20-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sont remis au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles par tout moyen sécurisé donnant une date certaine à leur réception, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la famille :
1° Le pli fermé mentionné aux articles L. 222-6, L. 551-2, L. 561-2 et L. 571-2 ;
2° Les demandes d’accès aux origines transmises par le président du conseil départemental en application de l’article R. 147-14 ;
3° L’ensemble des renseignements et informations transmis par les institutions et administrations en vertu des articles L. 147-4, L. 147-5, L. 147-8 et L. 147-9.
1° Le pli fermé mentionné aux articles L. 222-6, L. 551-2, L. 561-2 et L. 571-2 ;
2° Les demandes d’accès aux origines transmises par le président du conseil départemental en application de l’article R. 147-14 ;
3° L’ensemble des renseignements et informations transmis par les institutions et administrations en vertu des articles L. 147-4, L. 147-5, L. 147-8 et L. 147-9.
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Code de l’action sociale et des familles, article R147-20-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r147-20-2-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/