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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R147-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le président peut appeler à participer aux travaux du conseil national, à titre consultatif, toute personne dont le concours lui paraît utile, notamment les correspondants départementaux du conseil national désignés en application de l’article L. 223-7, les représentants des organismes autorisés ou habilités pour l’adoption ainsi que le président du groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 147-14 ou son représentant.
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Code de l’action sociale et des familles, article R147-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r147-6-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/