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Code de l'action sociale et des familles

Article R147-8 du Code de l’action sociale et des familles

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R147-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le président signe tous les actes pour lesquels il a reçu une délégation de pouvoir du conseil national. Il peut déléguer sa signature à un représentant du secrétariat général du conseil national désigné par le groupement d’intérêt public mentionné à l’article .

Renvois

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Code de l’action sociale et des familles, article R147-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r147-8-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/