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Code de l'action sociale et des familles

Article R148-5 du Code de l’action sociale et des familles

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R148-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’Autorité centrale pour l’adoption internationale bénéficie, en tant que de besoin, du concours des services compétents relevant des autres ministres, notamment le ministre de la justice et le ministre chargé de la famille.
Des magistrats, des agents des autres services de l’Etat et des agents territoriaux peuvent être mis à sa disposition ou détachés auprès d’elle dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985.
Les services compétents des départements, le groupement d’intérêt public mentionné à l’article et les organismes privés autorisés et habilités pour l’adoption internationale peuvent également lui apporter leur concours.

Renvois

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Code de l’action sociale et des familles, article R148-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r148-5-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/