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Code de procédure pénale

Article R15-22 du Code de procédure pénale

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R15-22Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Les services ou unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s’étend à l’ensemble du territoire national sont les suivants :
1° La sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
2° L’inspection générale de la gendarmerie nationale ;
3° Le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ;
4° La section de recherches et la section d’appui judiciaire de la gendarmerie de l’air et de l’espace ;
5° La section de recherches et la section d’appui judiciaire de la gendarmerie des transports aériens ;
6° La section de recherches et la section d’appui judiciaire de la gendarmerie de l’armement ;
7° La section de recherches et la section d’appui judiciaire de la gendarmerie maritime ;
8° La section de recherches de Paris ;
9° La section de recherches et la section d’appui judiciaire de la gendarmerie prévôtale ;
10° La section de recherches de la gendarmerie des voies navigables ;
11° Le commandement du ministère de l’intérieur dans le cyberespace ;
12° L’unité nationale cyber ;
13° Le commandement pour l’environnement et la santé ;
14° L’unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;
15° L’unité nationale d’investigation de la gendarmerie nationale.

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Code de procédure pénale, article R15-22 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r15-22-du-code-de-procedure-penale/