Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R15-33Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les officiers et agents de police judiciaire appartenant aux brigades de recherches, aux brigades territoriales organisées ou non en communautés de brigades, aux brigades motorisées de la gendarmerie départementale et aux pelotons de surveillance et d’intervention de la gendarmerie départementale visés aux 1°, 3° et 4° de l’article R. 15-24 sont compétents pour opérer sur l’ensemble des lignes, stations, gares, arrêts et couloirs affectés aux transports collectifs de voyageurs dans leur département d’affectation et dans les départements limitrophes.
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Code de procédure pénale, article R15-33 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r15-33-du-code-de-procedure-penale/