Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R1511-9Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
En ce qui concerne les projets d’infrastructures mentionnés à l’article R. 1511-1, le bilan prévu par l’article R. 1511-8 est soumis à l’avis de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable.
Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
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Code des transports, article R1511-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r1511-9-du-code-des-transports/