Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*153 A-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les informations mentionnées à l’article R. * 153 A-1 pour chaque personne mentionnée dans la demande sont communiquées par voie électronique par l’administration fiscale et sont limitées aux éléments suivants de la situation fiscale des personnes concernées :
1° Les traitements, salaires, pensions et rentes ;
2° Les revenus d’activités non salariées ;
3° Les plus-values de cessions de biens mobiliers ;
4° Les revenus des valeurs et capitaux mobiliers en distinguant les revenus soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ;
5° Les revenus fonciers.
1° Les traitements, salaires, pensions et rentes ;
2° Les revenus d’activités non salariées ;
3° Les plus-values de cessions de biens mobiliers ;
4° Les revenus des valeurs et capitaux mobiliers en distinguant les revenus soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ;
5° Les revenus fonciers.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Livre des procédures fiscales, article R*153 A-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r153-a-2-du-livre-des-procedures-fiscales/