Article R154-3 du Code de la construction et de l’habitation

Des arrêtés conjoints des ministres chargés de la construction, de l’environnement, de l’intérieur et, selon les cas, des autres ministères intéressés, pris après consultation du Conseil national du bruit, fixent, pour les différentes catégories de locaux et en fonction de leur utilisation, les seuils et les exigences techniques, applicables à la construction et à l’aménagement, permettant d’atteindre les objectifs définis à l’article R. 154-4.
Les arrêtés prévus à l’alinéa précédent peuvent fixer leur date d’entrée en vigueur, qui ne peut excéder d’un an celle de leur publication. Ils s’appliquent aux projets de construction des bâtiments mentionnés à l’article R. 154-1 qui font l’objet d’une demande de permis de construire, d’une demande de prorogation de permis de construire ou de la déclaration préalable prévue à l’article L. 421-4 du code de l’urbanisme.