Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R156-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de défense et de sécurité de la Nouvelle-Calédonie, l’intérim est assuré par le secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité intérieure, article R156-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r156-8-du-code-de-la-securite-interieure/