Article R162-91 du Code de la sécurité sociale

Le référentiel proposé par la commission dans son avis rendu conformément à l’article R. 162-90 comporte notamment, pour chaque indication, les éléments suivants :
1° Dans le cas d’une procédure d’inscription sous forme de marque ou de nom commercial, la description du dispositif médical numérique et, le cas échéant, des accessoires de collecte associés ;
2° Dans le cas d’une inscription sous forme générique, la description des spécifications techniques minimales que les dispositifs médicaux numériques concernés et, le cas échéant, les accessoires de collecte associés, doivent respecter ;
3° La mention des accessoires de collecte indispensables à l’efficacité et à la sécurité de l’activité ;
4° Les exigences minimales applicables à l’opérateur de télésurveillance médicale, relatives notamment à la qualification des professionnels de santé réalisant l’activité, à l’organisation mise en place, en particulier les modalités de suivi, le rôle de chaque intervenant, les besoins associés en matière d’accompagnement thérapeutique en précisant, le cas échéant, son caractère systématique et régulier, ainsi qu’aux dispositions à prendre pour garantir la qualité et la continuité des soins ;
5° Les recommandations relatives aux modalités de prescription, d’utilisation et de distribution du dispositif médical numérique et, le cas échéant, des accessoires de collecte, ainsi que celles relatives à la durée de suivi du patient ;
6° Le cas échéant, un ou plusieurs indicateurs permettant d’évaluer les résultats individualisés ou nationaux d’utilisation en vie réelle de l’activité de télésurveillance médicale.