Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R166 G-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La communication des données mentionnées à l’article R. 166 G-2 est subordonnée aux conditions suivantes :
1° L’acceptation par le demandeur du devis correspondant ;
2° L’engagement du demandeur de respecter les règles de protection des données personnelles et de prendre toutes mesures pour assurer la protection des données et empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non autorisées ;
3° L’engagement du demandeur de réaliser le traitement des données et leur hébergement sur son propre environnement de stockage ou dans un centre de données localisé sur le territoire de l’Union européenne. Ce dernier doit respecter les exigences du référentiel de l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information applicable aux prestataires de services d’informatique en nuage.
1° L’acceptation par le demandeur du devis correspondant ;
2° L’engagement du demandeur de respecter les règles de protection des données personnelles et de prendre toutes mesures pour assurer la protection des données et empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non autorisées ;
3° L’engagement du demandeur de réaliser le traitement des données et leur hébergement sur son propre environnement de stockage ou dans un centre de données localisé sur le territoire de l’Union européenne. Ce dernier doit respecter les exigences du référentiel de l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information applicable aux prestataires de services d’informatique en nuage.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Livre des procédures fiscales, article R166 G-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r166-g-3-du-livre-des-procedures-fiscales/