Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R171-30Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsqu’il communique dans les conditions mentionnées à l’article R. 171-25, le responsable de la mise sur le marché indique sur le support de communication utilisé que la déclaration environnementale a été déposée à l’adresse de la ou des bases mentionnées à l’article R. 171-20 en précisant la référence de celle-ci.
Conformément au I de l’article 4 du décret n° 2021-1674 du 16 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022. Se reporter aux II, III et IV du même article en ce qui concerne les modalités d’application.
Renvois
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Code de la construction et de l’habitation, article R171-30 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r171-30-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/