Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R174-15Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les dispositions de l’article R. 174-13 sont applicables à tous les immeubles collectifs de la classe A ; ceux-ci, de construction, doivent être équipés des appareils nécessaires de mesure directe ou indirecte.
Renvois
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Code de la construction et de l’habitation, article R174-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r174-15-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/