Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R181-21Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque l’autorisation environnementale est demandée pour un projet pour lequel elle tient lieu de la dérogation prévue au VII de l’article L. 212-1 du présent code, le préfet saisit pour avis conforme le préfet coordonnateur du bassin.
Conformément au I de l’article 70 du décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 22 octobre 2024 et sont applicables aux demandes déposées à compter de cette date.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 13/10/2026, 26TL02284, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, Juge des référés, 13/10/2026, 26TL02284, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → Référé environnemental : Après des travaux réalisés au-delà de l’autorisation…Cite : Article R. 181-21 à R. 181-32-1
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Code de l’environnement, article R181-21 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r181-21-du-code-de-lenvironnement/