Article R202-2 du Code de la construction et de l’habitation

L’état descriptif de division de l’immeuble mentionné à l’article L. 202-3 est établi conformément aux dispositions des articles 71-1 à 71-13 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l’application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
L’état descriptif de division et le règlement mentionnés à l’article L. 202-3 sont adoptés par l’assemblée générale dans les conditions prévues pour la modification des statuts.