Article R202-7 du Code de la construction et de l’habitation

L’action en justice exercée par un associé conformément au cinquième alinéa de l’article L. 202-7 est dirigée contre la société. Si elle a pour fondement le fait que la part d’une catégorie des charges incombant à un lot d’un autre associé est inférieure de plus d’un quart à celle qui devrait légalement incomber à ce lot, cet associé doit, à peine d’irrecevabilité, être appelé en cause.