Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R210-12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’action en régularisation de la constitution de la société ou de la modification des statuts, prévue à l’article L. 210-7, est portée devant le tribunal de commerce.
Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le siège de la société.
Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le siège de la société.
Renvois
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Code de commerce, article R210-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r210-12-du-code-de-commerce/