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Code de commerce

Article R210-14 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R210-14Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’associé ou l’actionnaire d’une société entre les mains duquel sont réunies toutes les parts ou actions peut dissoudre cette société à tout moment, par déclaration au greffe du tribunal de commerce, en vue de la mention de la dissolution au registre du commerce et des sociétés.
Le déclarant est liquidateur de la société, à moins qu’il ne désigne une autre personne pour exercer cette fonction.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de commerce, article R210-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r210-14-du-code-de-commerce/