Article R211-14 du Code de l’action sociale et des familles

La seconde part du fonds spécial, mentionnée au b du 1° de l’article L. 211-10, fait l’objet de conventions d’objectifs. Le modèle type en est fixé par arrêté des ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale.
Sur cette seconde part, un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la famille, après avis de la commission visée à l’article R. 211-16, est attribué à l’union nationale pour financer toutes actions qu’elle conduit au niveau national dans le cadre de sa convention d’objectifs et pour rémunérer sa fonction de suivi et d’évaluation de la mise en oeuvre par les unions départementales de leurs propres conventions d’objectifs. Le complément de la seconde part fait l’objet d’une répartition par l’union nationale entre les unions départementales qui ont conclu avec elle des conventions d’objectifs, après avis des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales. Cette répartition est portée par l’union nationale à la connaissance des ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale, ainsi que de la commission d’évaluation et de contrôle visée à l’article R. 211-16.