Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R211-16Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Dans les cas prévus à l’article R. 211-3-5, le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel se situe :
1° Soit le domicile du marin ;
2° Soit le port d’embarquement ou de débarquement du marin.
Le marin peut également saisir le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le port où l’employeur a son principal établissement ou une agence ou, à défaut, le port d’immatriculation du navire.
Dans les cas prévus aux 3° et 4° de l’article R. 211-3-6, la demande est portée devant le tribunal compétent en application de l’article R. 211-11 ou devant le tribunal dans le ressort duquel la convention a été passée ou exécutée, lorsqu’une des parties est domiciliée en ce ressort.
1° Soit le domicile du marin ;
2° Soit le port d’embarquement ou de débarquement du marin.
Le marin peut également saisir le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le port où l’employeur a son principal établissement ou une agence ou, à défaut, le port d’immatriculation du navire.
Dans les cas prévus aux 3° et 4° de l’article R. 211-3-6, la demande est portée devant le tribunal compétent en application de l’article R. 211-11 ou devant le tribunal dans le ressort duquel la convention a été passée ou exécutée, lorsqu’une des parties est domiciliée en ce ressort.
Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.
Renvois
Cet article renvoie à
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’organisation judiciaire, article R211-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r211-16-du-code-de-lorganisation-judiciaire/