Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R211-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les arrêtés mentionnés à l’article R. 211-3 sont pris après avis de la mission interministérielle de l’eau et du Comité national de l’eau.
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Code de l’environnement, article R211-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r211-4-du-code-de-lenvironnement/