Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R211-585Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Les contestations sur la recevabilité des candidatures déposées aux élections professionnelles sont portées devant le tribunal administratif compétent dans les trois jours qui suivent la date limite du dépôt des candidatures.
Le tribunal administratif statue dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la requête.
L’appel n’est pas suspensif.
Le tribunal administratif statue dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la requête.
L’appel n’est pas suspensif.
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code général de la fonction publique, article R211-585 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r211-585-du-code-general-de-la-fonction-publique/