Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R211-70Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les arrêtés mentionnés aux articles R. 211-66, R. 211-67 et R. 211-69 font l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs sur le site internet des services de l’Etat dans les départements concernés pendant toute la période de restriction. Ils sont également adressés au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif.
A l’exception des décisions individuelles prises, le cas échéant, en application de l’article R. 211-66, ces arrêtés sont également publiés sur le site internet national qui y est dédié.
A l’exception des décisions individuelles prises, le cas échéant, en application de l’article R. 211-66, ces arrêtés sont également publiés sur le site internet national qui y est dédié.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 2
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R211-70 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r211-70-du-code-de-lenvironnement/