Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R211-72Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’arrêté du préfet coordonnateur de bassin est publié sur le site internet des services de l’Etat dans les départements concernés par une zone de répartition des eaux, pendant une durée minimale de quatre mois.
L’inventaire des zones de répartition des eaux du bassin tenu à jour est rendu public.
L’inventaire des zones de répartition des eaux du bassin tenu à jour est rendu public.
Renvois
Cité par 1
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Code de l’environnement, article R211-72 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r211-72-du-code-de-lenvironnement/