Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R211-73Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les seuils d’autorisation ou de déclaration fixés à la rubrique 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 sont applicables aux ouvrages, installations et travaux permettant un prélèvement dans les zones de répartition des eaux.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R211-73 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r211-73-du-code-de-lenvironnement/