Article R211-81-1-1 du Code de l’environnement

Pour l’application du présent paragraphe, la zone correspondant à une zone de captage de l’eau mentionnée au II de l’article R. 211-81-1 correspond à l’aire d’alimentation du captage définie au deuxième alinéa de l’article R. 211-110.
A défaut, elle correspond aux périmètres indiqués aux 1°, 2° et 3° de l’article R. 1321-22-1 du code de la santé publique. Lorsqu’elle correspond au territoire des communes sur lesquelles se situe le captage en application du 3° de l’article R. 1321-22-1 du code de la santé publique, elle peut se limiter à une partie du territoire communal ainsi qu’inclure tout ou partie des territoires des communes limitrophes, en fonction des caractéristiques hydrauliques et hydrogéologiques.
Lorsqu’une zone de protection de l’aire d’alimentation du captage a été délimitée en application de l’article R. 114-3 du code rural et de la pêche maritime, son périmètre peut se substituer à celui de l’aire d’alimentation du captage.