Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R212-36Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
1° L’analyse du milieu aquatique existant ;
2° Le recensement des différents usages des ressources en eau ;
3° L’exposé des principales perspectives de mise en valeur de ces ressources compte tenu notamment des évolutions prévisibles des espaces ruraux et urbains et de l’environnement économique ainsi que de l’incidence sur les ressources des programmes mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 212-5 ;
4° L’évaluation du potentiel hydroélectrique par zone géographique établie en application du I de l’article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000.
Conformément à l'article 12 du décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024, ces dispositions dans leur rédaction issue du décret précité s’appliquent aux procédures d’élaboration, de modification ou de révision des schémas d’aménagement et gestion des eaux dont l’engagement a été décidé après la date de publication du présent décret. Cependant, l’autorité chargée de mener ces procédures peut décider d’appliquer les articles R. 212-46 et R. 212-47, dans leur rédaction issue du même décret, dès lors que l’enquête publique ou la consultation du public, prévues respectivement par les articles L. 212-6, L. 212-7 et L. 212-9 n’a pas été lancée.
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Code de l’environnement, article R212-36 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r212-36-du-code-de-lenvironnement/