Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R212-46Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’assemblée des fonctionnaires émet un avis sur les questions mentionnées à l’article R. 212-42 à l’exception du 11°.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’organisation judiciaire, article R212-46 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r212-46-du-code-de-lorganisation-judiciaire/