Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R2124-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’entité adjudicatrice peut passer librement ses marchés selon la procédure avec négociation.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la commande publique, article R2124-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r2124-4-du-code-de-la-commande-publique/