Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R213-48-43Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les suppléments de redevances générés en cas de défaut de paiement à la date limite telle que fixée à l’article L. 213-11-10 ne donnent pas lieu à liquidation si leur montant est inférieur à 100 euros.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’environnement, article R213-48-43 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r213-48-43-du-code-de-lenvironnement/