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Code de la commande publique

Article R2131-10 du Code de la commande publique

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R2131-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsqu’un appel à la concurrence a été lancé sous la forme d’un avis de préinformation ou d’un avis périodique indicatif, l’acheteur adresse une invitation simultanément et par écrit à tous les opérateurs économiques qui ont manifesté leur intérêt, en leur demandant de confirmer leur intérêt à participer à la procédure de passation.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la commande publique, article R2131-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r2131-10-du-code-de-la-commande-publique/