Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R2131-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Seuls peuvent être dénommés centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal les centres qui ont reçu l’autorisation mentionnée au VIII de l’article L. 2131-1 délivrée par décision du directeur général de l’Agence de la biomédecine après avis du conseil d’orientation de l’agence. La durée de l’autorisation est de cinq ans.
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Code de la santé publique, article R2131-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r2131-10-du-code-de-la-sante-publique/