Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R214-11Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le cahier des charges de rétrocession mentionné à l’article L. 214-2 est approuvé par délibération du conseil municipal ou, le cas échéant, de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ayant reçu délégation à cet effet en application du premier alinéa de l’article L. 214-1-1.
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Code de l’urbanisme, article R214-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r214-11-du-code-de-lurbanisme/