Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R214-115Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Sont soumis à l’étude de dangers mentionnée au 3° du IV de l’article L. 211-3 :
a) Les barrages de classe A et B ;
b) Les systèmes d’endiguement au sens de l’article R. 562-13, quelle que soit leur classe ;
c) Les aménagements hydrauliques au sens de l’article R. 562-18 ;
d) Les conduites forcées de classe A, B et C ainsi que, dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’environnement et sur décision du préfet, celles de classe D lorsque leur potentiel de danger est accru du fait des caractéristiques de leur environnement proche.
a) Les barrages de classe A et B ;
b) Les systèmes d’endiguement au sens de l’article R. 562-13, quelle que soit leur classe ;
c) Les aménagements hydrauliques au sens de l’article R. 562-18 ;
d) Les conduites forcées de classe A, B et C ainsi que, dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’environnement et sur décision du préfet, celles de classe D lorsque leur potentiel de danger est accru du fait des caractéristiques de leur environnement proche.
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Code de l’environnement, article R214-115 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r214-115-du-code-de-lenvironnement/