Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R214-21Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les autorisations de travaux peuvent être prorogées par arrêté complémentaire délivré selon les dispositions de l’article R. 181-45.
Cet article est également applicable lorsque certaines dispositions d’une autorisation font l’objet d’un réexamen périodique, notamment en vertu des prescriptions législatives ou réglementaires.
Cet article est également applicable lorsque certaines dispositions d’une autorisation font l’objet d’un réexamen périodique, notamment en vertu des prescriptions législatives ou réglementaires.
Se reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d’entrée en vigueur.
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Code de l’environnement, article R214-21 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r214-21-du-code-de-lenvironnement/