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Code de l'environnement

Article R214-31-4 du Code de l’environnement

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R214-31-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les prélèvements d’eau pour l’irrigation au sein du périmètre de gestion collective sont soumis aux contrôles et sanctions prévus à l’article et au chapitre VI du titre Ier du livre II de la partie législative du présent code.

Se reporter aux dispositions de qui précisent les réserves d’entrée en vigueur.

Renvois

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Code de l’environnement, article R214-31-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r214-31-4-du-code-de-lenvironnement/