Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R2142-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’acheteur peut notamment exiger que les opérateurs économiques réalisent un chiffre d’affaires annuel minimal, notamment dans le domaine concerné par le marché.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la commande publique, article R2142-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r2142-6-du-code-de-la-commande-publique/