Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R2144-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La vérification de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles des candidats peut être effectuée à tout moment de la procédure et au plus tard avant l’attribution du marché.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la commande publique, article R2144-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r2144-3-du-code-de-la-commande-publique/