Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R2144-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’acheteur ne peut exiger que du seul candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché qu’il justifie ne pas relever d’un motif d’exclusion de la procédure de passation du marché.
Renvois
Décisions qui citent cet article 1
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 16/10/2026, 25PA00070, Inédit au recueil Lebon16 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 4ème chambre, 16/10/2026, 25PA00070, Inédit au recueil Lebon → Marchés publics → concurrent évincé : Un candidat évincé contestait l’attribution d’un marché de maintenance aéronautique…Cite : Article R. 2144-4
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la commande publique, article R2144-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r2144-4-du-code-de-la-commande-publique/