Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R215-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’avis de l’Union d’économie sociale pour l’accession à la propriété mentionné aux articles L. 215-8 et L. 215-10 est réputé donné passé le délai de deux mois à compter de sa saisine.
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Code de la construction et de l’habitation, article R215-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r215-2-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/