Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R2152-11Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les critères d’attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation.
Renvois
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 1
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 21/10/2026, 24BX01222, Inédit au recueil Lebon21 oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 21/10/2026, 24BX01222, Inédit au recueil Lebon → Marchés publics → Marché public : Un groupement évincé d’un dialogue compétitif pour la réalisation…Cite : Article R. 2152-11
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Code de la commande publique, article R2152-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r2152-11-du-code-de-la-commande-publique/