Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R216-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le nombre des personnels mentionnés au 2° de l’article R. 216-5 et logés par nécessité absolue de service est fixé au minimum à un dans un établissement d’externat simple, deux s’il existe une demi-pension et trois s’il existe un internat.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’éducation, article R216-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r216-7-du-code-de-leducation/