Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R216-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le nombre des personnels mentionnés au 3° de l’article R. 216-5 et logés par nécessité absolue de service ne peut excéder quatre par établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricoles auquel la ou les exploitations sont rattachées.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’éducation, article R216-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r216-8-du-code-de-leducation/