Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R2162-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les accords-cadres peuvent être conclus :
1° Soit avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ;
2° Soit avec seulement un maximum en valeur ou en quantité.
1° Soit avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ;
2° Soit avec seulement un maximum en valeur ou en quantité.
Conformément à l’article 31 du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021, ces dispositions s’appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2022.
Renvois
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 1
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 22/10/2026, 24TL01620, Inédit au recueil Lebon22 oct. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 22/10/2026, 24TL01620, Inédit au recueil Lebon → Marchés publics → manque à gagner : La déclaration sans suite de la procédure était fautive, le besoin d’entraînement…Cite : Article R. 2162-4
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Code de la commande publique, article R2162-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r2162-4-du-code-de-la-commande-publique/