Article R217-7 du Code de l’organisation judiciaire

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Article R217-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsque le procureur de la République antiterroriste requiert un ou plusieurs magistrats du parquet de Paris en application de l’article L. 217-5, il précise le motif et la durée des réquisitions auxquelles il procède.

Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2019-626 du 24 juin 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par le décret prévu au XVIII de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. Le décret n° 2019-628 du 24 juin 2019 a fixé cette date au 1er juillet 2019.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 217-5

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Code de l’organisation judiciaire, article R217-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r217-7-du-code-de-lorganisation-judiciaire/