Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R218-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le premier président de la cour d’appel fixe, pour les tribunaux ayant compétence sur son ressort, le nombre d’assesseurs qui doivent figurer sur la liste prévue à l’article L. 218-3.
La liste comporte un nombre égal d’assesseurs représentant les salariés et d’assesseurs représentant les employeurs et travailleurs indépendants.
La liste comporte un nombre égal d’assesseurs représentant les salariés et d’assesseurs représentant les employeurs et travailleurs indépendants.
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Code de l’organisation judiciaire, article R218-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r218-1-du-code-de-lorganisation-judiciaire/